L’accès à l’information et à la communication est un droit universel.
Tim Berners-Lee, inventeur du Web
Qu’est-ce que l’accessibilité numérique ?
L’accessibilité numérique c’est permettre à chacun l’accès aux ressources numériques :
- quel que soit le contexte : personne en situation de handicap mais aussi luminosité gênant la consultation d’un écran, situation imposant de couper le son, débit internet faible…
- quel que soit le matériel : ordinateur, téléphone, tablette, mobilier urbain…
L’accessibilité numérique n’est pas une option.
Elle est obligatoire pour les sites publics depuis 2012.
On parle du RGAA pour désigner le Référentiel Général d’Amélioration de l’Accessibilité. Il a été créé en 2009 pour répondre à la loi du 11 février 2005, la loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Depuis, il a évolué pour en arriver aujourd’hui à la version RGAA 4.1.
En soi, le référentiel n’est pas contraignant. Le document consiste en une liste de règles à appliquer pour qu’un site ou une application respecte ses obligations d’accessibilité.
En revanche, plusieurs lois et décrets rendent aujourd’hui son application obligatoire. C’est d’abord une directive européenne de 2019, « l’Accessibility Act », qui donne les mêmes obligations en matière d’accessibilité à tous les pays membres.
En France, elle se traduit (en partie) par le décret du 24 juillet 2019, qui exige, entre autres, que les services en ligne de communication au public soient accessibles à tous, y compris aux personnes handicapées (plus de 14% de la population française en 2023). Mais la directive n’est qu’en partie traduite dans le droit français.
Concrètement, en 2023, les sites visés doivent non seulement être accessibles à tous, mais ils doivent aussi afficher leur niveau d’accessibilité, sur leur page d’accueil.
A qui sert l’accessibilité numérique ?
L’accessibilité numérique sert principalement aux personnes en situation de handicap, quel que soit leur handicap.
Mais tous les utilisateurs bénéficient de l’accessibilité car un site accessible est bien souvent plus ergonomique et plus intuitif. Et tout utilisateur peut être un jour en situation de handicap, empêché par exemple de se servir d’une souris car il s’est cassé un poignet.
Les 4 grands principes de l’accessibilité numérique
Les Web Content Accessibility Guidelines (WCAG) définissent les 4 grands principes de l’accessibilité du web.
Un site web accessible est :
- perceptible
- utilisable
- compréhensible
- robuste
Qui est concerné ?
- l’administration publique et les collectivités territoriales
- les organismes privés chargés d’une mission de service public ou d’intérêt général. C’est-à-dire les associations ou les entreprises qui mènent un projet avec l’État.
- les entreprises au chiffre d’affaires annuel, en France, de 250 millions d’euros (soit des milliers d’entreprises en France).
Qui contrôle ?
L’Arcom est en charge des contrôles, depuis le 22 septembre 2023.
L’Arcom peut intervenir de plusieurs manières :
- Par des courriers de sensibilisation relevant les manquements, rappelant les obligations et laissant un délai de deux mois pour mettre en place pour corriger la situation observée.
- En l’absence de prise en compte de cet avertissement, par des mises en demeure de se conformer à leurs obligations légales, avec un délai de mise en conformité variable en fonction du type d’obligation.
- En l’absence de mise en conformité du service à l’issue du délai accordé dans le cadre de la mise en demeure, par des sanctions financières et cumulables d’un montant maximal de :
- 50 000 € pour non conformité aux exigences en matière d’accessibilité numérique
- 25 000 € pour manquement aux obligations déclaratives
Nos prestations en accessibilité numérique
- Sensibilisation
- Assistance à maitrise d’ouvrage
- Audit
- Production de document bureautiques et de PDF accessibles
- Formation Concevoir des documents PDF accessibles avec Adobe InDesign
- Formation Rédiger accessible pour le web
- Conseil et accompagnement
Le saviez-vous ?
D’après l’observatoire de la Fédération des Aveugles de France
seuls 3.91% des sites contrôlés respectent leurs obligations d’affichage (mention sur la page d’accueil, déclaration d’accessibilité et schéma pluriannuel).
0.45% des sites contrôlés déclarent être en conformité totale avec la loi.
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