1. Désignation
La société Com’access est une société commerciale, dont le siège social est situé au 14 rue Gambetta 78600 Le Mesnil Le Roi
Com’access propose des prestations de conseil, d’adaptation de texte et d’audit de site dans le domaine de l’accessibilité à l’information, en région parisienne et sur l’ensemble du territoire national, seule ou en partenariat.
Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par :
- client : toute personne physique ou morale qui passe commande
auprès de la société Com’access - CGV : les conditions générales de vente, détaillées ci-dessous.
2. Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente, déterminent les conditions applicables
aux prestations de conseil, d’adaptation de texte et d’audit de site effectuées par Com’access, pour le compte d’un client.
Les conditions générales de ventes spécifiques aux prestations de formations
sont jointes à chaque devis de formation, et ne font pas partie du champ d’application
de ces présentes CGV.
Toute commande auprès de la société, implique l’acceptation sans réserve du client des présentes Conditions Générales de Vente.
3. Commande
Pour chaque commande, Com’access s’engage à fournir un devis au client.
Dans le cas où le personnel de Com’access serait amené à se déplacer chez le Client afin de réaliser une prestation pour ce dernier, les frais engagés lors des déplacements sont facturés au Client sur la base d’un tarif au kilomètre ou d’un billet de train ou d’avion, auquel seraient ajoutés les éventuels frais de restaurant, hébergement, péage ou parking.
Le client est tenu de retourner à la société un exemplaire renseigné,
daté, signé et tamponné, avec la mention « Bon pour accord ».
La réception du devis signé déclenche la réalisation de la prestation par Com’access.
La commande est ferme et définitive et emporte l’adhésion pleine et entière du client
aux présentes CGV.
4. Prix et modalités de paiement
Les prix des prestations sont indiqués en euros hors taxes. Ils sont à majorer de la TVA au taux en vigueur.
Le paiement doit être effectué après exécution de la prestation, à réception de la facture, au comptant.
Le règlement des factures peut être effectué par virement bancaire ou par chèque.
En cas de retard de paiement, des pénalités égales à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur, seront exigibles de plein droit sans qu’un rappel soit nécessaire, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros.
Toute commande d’un montant HT supérieur à 30.000 euros fera l’objet d’une demande de versement d’un acompte.
Cette mention ainsi que le montant précis de l’acompte seront précisés dans le devis,.
5. Exécution des prestations
Les prestations sont réalisées selon le planning fixé lors de l’émission du devis, en accord avec le client.
6. Informatique et libertés
Les informations à caractère personnel communiquées à Com’access sont utilisées
pour le traitement de la commande ainsi que pour la constitution d’un fichier clientèle
pour des prospections commerciales.
Suivant la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition des données personnelles le concernant.
Cette demande doit être adressée à contact@com-access.fr.
Com’access s’engage à appliquer les mesures administratives, physiques et techniques appropriées pour préserver la sécurité, la confidentialité et l’intégrité des données du client.
Elle s’interdit de divulguer les données du client, sauf en cas de contrainte légale.
7. Loi applicable et attribution de compétence
Les présentes Conditions Générales de Vente sont encadrées par la loi française.
En cas de litige survenant entre Com’access et le client, la recherche d’une solution à l’amiable sera privilégiée.
À défaut, l’affaire sera portée devant les tribunaux de Versailles.